Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Elles s’appliquent à toute commande passée par l’acheteur. Elles prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le vendeur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Toutefois certaines activités proposées, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L’existence de telles conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.

1. Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses prestations et éléments à mettre en œuvre dont les descriptions figurent sur les imprimés et/ou site internet à titre de publicité.

La prestation est strictement limitée aux spécifications techniques jointes aux offres du vendeur.

Pour les prestations additionnelles, le prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas les conditions définies pour les prestations additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande.

2. Modalité de réservation

Toute réservation s’effectue sur le site www.MyAccueil.com. Le paiement s’effectue uniquement via le formulaire de réservation en ligne, par carte bancaire et en euros.

La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par courrier électronique d’une confirmation de notre part. Dans ce cas, aucune annulation ni report de la réservation ne sera possible.

Aucune réservation ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique de la part du vendeur.

Toute modification de la réservation ultérieure à l’accusé de réception qui sera demandé par l’acheteur devra être expressément acceptée par le vendeur et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition ou la mise en fabrication de la prestation.

Toute modification de la commande acceptée par le vendeur fera l’objet d’une nouvelle confirmation par courrier électronique et établira les modifications, notamment le prix et le délai de livraison. En cas de non acceptation de la modification par le vendeur, ou le désaccord de l’acheteur sur les changements liés à cette modification, le vendeur se référera aux termes du contrat initial et fournira le matériel correspondant.

3. Paiement

Les prestations sont payables au comptant.

La facture acquittée est émise à réception du solde.

“Suivant la loi n° 80335 du 12.05.80, les matériels restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral quel qu’en soit le détenteur.”
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même s’il y a litige.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger :
– Le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur.
– Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
Les termes de paiements sont faits en euros au domicile du vendeur.
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement ou d’une quelconque facture entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement à son échéance ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite.
– La suspension des travaux en cours ou des livraisons en cas de livraison échelonnée, soit le paiement anticipé de toute autre commande en cours d’exécution, au choix du vendeur.
– L’application de la directive européenne 2000/35/EC pour combattre les retards de paiement et stipulant que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le taux d’intérêt pour retard de paiement est fixé à 12%.

En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport total ou partiel en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation, chaque service vendu directement sur le site www.MyAccueil.com fait l’objet d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à partir du jour de sa validation. Passé ce délai, la vente ne pourra être annulée, échangée ou reportée, quelqu’en soit le motif.

6. Modalités

MyAccueil.com concède l’utilisation et le droit de diffusion à l’entreprise qui bénéficie d’un message personnalisé.

Toutes les musiques utilisées du Catalogue MyAccueil sont exonérées des Droits SPPF mais assujettis à la SACEM dont le montant annuel est indiqué ci-dessous : De 1 à 5 lignes : 46.34 € (tarif SACEM annuel 2022 en €uros TTC).

7. Délais d’exécution et/ou livraison

Les délais d’exécution et/ou de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Le délai prend cours le jour de l’émission de l’accusé réception du vendeur sous réserve que le vendeur soit en possession :
– De tous les renseignements nécessaires à l’exécution.
– Du premier terme de paiement éventuellement prévu aux conditions particulières.
– Le cas échéant, des licences et autorisations gouvernementales si celles-ci sont nécessaires.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et/ou de livraison :
– Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.
– Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur, même sur d’autres commandes.
– En cas de force majeure ou de survenance d’événements tel que : lock-out, grève, arrêts de travail quelconque, épidémie, guerre, émeute, révolution; réquisition, fait du prince, réduction ou suppression autoritaire des importations et/ou exportations, défaut ou difficulté d’approvisionnement en matières premières, incendie, inondation, accident d’outillage, bris de matériel, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance indépendant de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs. Le vendeur, dans toute la mesure du possible tiendra l’acheteur au courant de ces événements en temps opportun.
Tout retard du fait de l’acheteur ne peut entraîner le report des obligations lui incombant, notamment celle du paiement.

8. Droit à l’image et au son.

Par la validation de sa réservation, l’acheteur autorise le vendeur à utiliser à titre gratuit les photos, vidéos et sons fabriqués sur les lieux de prestations (incluant notamment la séance d’enregistrement) à fin de publicité (sur le site www.MyAccueil.com, les réseaux sociaux de MyAccueil, et sur tout autre site et réseau social de la société STUDIO PHONIX).

9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété est suspendu, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Lorsque le transfert de propriété est lié à une réception provisoire ou définitive, ladite réception est réputée emporter tous ses effets si dans le délai de six mois après la date du bordereau de livraison, le vendeur n’a pas reçu de l’acheteur la notification d’un désaccord précis et défini rendant le matériel livré impropre à l’usage, et susceptible de réparations techniques visuelles ou sonores. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement à la charge de l’acheteur et ne constituent aucune novation.

10. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.

11. Garantie

11.1 Défectuosités ouvrant droit à garantie.

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fabrication provenant d’un défaut dans l’exécution de la prestation dans la limite des dispositions ci-après :
L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de renseignements ou supports fournis par l’acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou mauvaise utilisation par l’Acheteur.

11.2 Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie sauf stipulation particulière a une durée de 3 mois à dater du jour de la livraison au sens de l’article 6 alinéas 2 ci-dessus même dans le cas où l’expédition ou le montage seraient différés pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie du matériel.

11.3 Obligation de l’acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède; il doit en outre s’abstenir, sauf accord écrit du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

L’acheteur est tenu d’effectuer le contrôle de la prestation dès sa réception et au plus tard dans les trois jours suivant la mise à disposition, à défaut il ne pourra revendiquer ultérieurement les défauts apparents.

11.4 Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice à ses frais, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel remis de manière à satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les locaux du vendeur après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci les éléments aux fins de réparation ou de remplacement au libre choix du vendeur.

11.5 Réparations

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites réparations.

12. Clause résolutoire

Le vendeur se réserve le droit de résoudre de plein droit et sans formalité la vente en cas de non-paiement d’une quelconque somme à son échéance, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception rappel de ladite clause résolutoire. Dans ce cas, les livraisons partielles sont aux risques et périls de l’acheteur, sous astreinte définitive égale à 10% de sa valeur par semaine de retard. Les échéances déjà payées au vendeur lui resteront acquises à titre de dommages intérêts.

13. Droit applicable – Litiges

Les contrats de vente sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal compétent.

14. Informations techniques confidentielles

L’Acheteur et le Vendeur conviennent chacun que toutes les informations commerciales et techniques confidentielles fournies par une partie à l’autre en vertu des présentes (et que la partie qui les communique désigne par écrit comme étant confidentielles) sera gardée confidentielle par la partie destinataire, en recourant à la même qualité de soin que la partie destinataire exerce pour la protection des informations confidentielles similaires qui lui appartiennent ; en tout état de cause, cette qualité de soin ne descendra pas au-dessous d’un niveau de qualité raisonnable ; et ces informations ne seront ni vendues, ni révélées d’une autre manière à un tiers quelconque par la partie destinataire.

15. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans le matériel transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire.

16. Revente / Sortie

En aucun cas la vente de nos productions ne peut être réalisée sans un accord de notre part.

Pour n’importe quelle raison sans avoir à en justifier la motivation, l’entreprise peut à tout moment cesser la diffusion des messages MyAccueil sur son réseau téléphonique en envoyant un simple email certifiant sur l’Honneur ne plus utiliser le message réalisé et sa musique à : Contact@MyAccueil.com

17. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.